Obtenir sa carte professionnelle immobilière
Contexte réglementaire
LA LOI HOGUET
Les activités immobilières sont gérées selon la loi Alur du 24 mars 2014 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Le décret 2015-702 du 19 juin 2015, donne la compétence de l'instruction et la délivrance des documents officiels, à la présidence de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
CCI France gère le fichier national des cartes délivrées par les CCI, consultable en ligne.
En fonction de votre activité et situation, vous devez demander une carte professionnelle, une attestation de collaborateurs, mais aussi un récépissé de déclaration préalable d'activité pour les établissements secondaires.
INFORMATION IMPORTANTE
La DGCCRF, via le réseau des CCI, vous invite à prendre connaissance de vos obligations pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans l’immobilier.
OBLIGATION DE FORMATION DANS LE CADRE D'UN RENOUVELLEMENT
Le décret 2015-702 du 19/06/15 est complété par le décret 2016-173 du 18/02/16 : Depuis le 1er Janvier 2019, le professionnel doit OBLIGATOIREMENT avoir effectué 42 heures de formation ( dont 2 heures de déontologie minimum + 2 heures portant sur la lutte contre la discrimination d'accès au logement) au moment du renouvellement de sa carte.
LES ACTIVITÉS CONCERNÉES OU EXCLUES
Les activités soumises à la loi Hoguet sont celles d’agent immobilier, d’administrateur de biens, de syndic de copropriété, de marchand de listes, des prestations touristiques et des prestations de services.
Sont exclues les activités telles de promoteur immobilier, marchand de biens, expert immobilier, expert agricole et foncier, expert forestier et diagnostiqueur immobilier.
Obtenir votre carte, mettre à jour ou renouveler votre carte
Les étapes à respecter
1ère étape
- Faire valider par la CCI que vous répondez aux conditions requises d'aptitude professionnelle (diplôme et expérience) et de moralité (capacité d'exercer une activité de la loi Hoguet), conformément aux textes réglementaires.
- Le service Formalités vous confirmera votre capacité (ou non) à exercer une activité immobilière.
2° étape
- Procéder à votre inscription ou modification au Registre du Commerce et des Sociétés (hors micro-entrepreneur) si nécessaire.
- Souscrire à une assurance RCP (couvrant les risques liés à l'exercice de la profession, erreurs, négligences, perte ou destruction des documents) et une garantie financière le cas échéant (assurant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés par le client).
- Transmettre votre dossier au service Formalité de votre CCI ou réaliser votre demande en ligne via le site CCIwebstore.
Les documents à fournir et les tarifs
La carte professionnelle
Durée de validité : 3 ans
- Première demande de carte – Tarif : 160 €
- Mise à jour de carte – Tarif : 68 €
- Renouvellement de carte – Tarif : 130 €
Le récépissé de déclaration préalable d’activité
Le récépissé est délivré à la personne assurant la direction de l’établissement (Tarif : 96 €)
Vous pouvez effectuer :
- une déclaration préalable d'activité pour un nouvel établissement
- une modification d'un récépissé de déclaration préalable d'activité (modification du directeur et modification de l'adresse de l'établissement)
- une déclaration préalable d'activité dans le cadre de la Libre Prestation de Services (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur)
L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial)
La demande est à réaliser exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle.
Les attestations seront à renouveler en même temps que la carte professionnelle.
Demander une attestation (Tarif : 55 €)
