Financer sa formation par l'AGEFICE
Les missions du Point Accueil AGEFICE de la CCI
- Accueillir les dirigeants qui ont un projet de formation
- Renseigner sur les dispositifs de prise en charge de la formation professionnelle ainsi que sur les outils de formation disponibles dans leur département et sur leur qualité,
- Les accompagner dans leurs démarches auprès de l'AGEFICE
- Traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation.
Aide à la formation des chefs d'entreprises
L'AGEFICE assure le financement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise non- salariés (ou de leurs conjoints collaborateurs ou conjoints associés) des secteurs du commerce, de l'industrie ou des services, de leurs conjoints collaborateurs officiellement déclarés sur le Kbis .
Outil de développement de la formation professionnelle, l'AGEFICE est fondé sur un effort de formation mutualisé alimenté par le biais de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
L'accès au financement des Dirigeants d'entreprise
- Les Chefs d'entreprise doivent pouvoir justifier de la création de leur entreprise et justifier de leur statut de ressortissant de l'AGEFICE.
- L'action de formation visée doit se dérouler après l'affiliation aux services de l'URSSAF ou du RSI, et après l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (pour les entreprises concernées).
Les plafonds financiers applicables à compter du 1er janvier 2024
IMPORTANT : Les attestations à 0€, quel qu'en soit le motif, n'ouvrent plus droit à un financement de la part de l'AGEFICE.
- Les plafonds financiers pour les formations, débouchant sur une qualification officiellement reconnue, de langues, obligatoires (légalement imposées), métiers ou transversales, sont reconduits à 3000€ nets de taxe par année civile et par cotisant ou ressortissant.
- Ce montant peut aller jusqu'à 5000€ pour les diplômes nationaux, les diplômes homologués ou les CQP.
- 500 € pour un cotisant (y compris conjoint collaborateur) versant une CFP strictement inférieure à 7€,
- 3000€ pour les dirigeants dont l'installation est conditionnée au suivi de formations spécifiques et pour le seul financement desdites formations (nouveaux buralistes, permis d'exploitation HCR, diffuseurs de presse, auto école).
- Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel en indivuduel, et en face à face est reconduit à 50€ de l'heure.
- Le plafond horaire des formations réalisées en présentiel de manière collective, est ajusté à 35€ de l'heure.
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel de manière synchrone (classe virtuelle, face à face en visioconférence) est reconduit à 35€ de l'heure.
- Le plafond horaire des formations réalisées en distanciel de manière asynchrone (bénéficiant d'une assistance technique et pédagogique avérée) est ajusté à 20€ de l'heure.
Il est rappelé que le temps de travail personnel n’est pas financé par l’AGEFICE.
L’AGEFICE finance exclusivement les formations dispensées par des organismes de formation certifiés Qualiopi.
Indemnisation forfaitaire pour la perte de ressources
Elle s'applique à l'ensemble des formations suivies :
- En présentiel individuel,
- En présentiel collectif,
- En distanciel synchrone.
Elle est conditionnée au versement de la CFP par le chef d'entreprise et proportionnelle au montant de celle-ci. Son montant forfaitaire est fixé à 8€/h modulé en fonction du montant de la CFP versé.
Son total par dossier ne peut être supérieur aux coûts pédagogiques pris en charge.
Indemnisation de frais annexes
Elle s'applique à l'ensemble des formations dispensées en présentiel suivies en dehors de l'entreprise. Elle est conditionnée au suivi de la formation en un lieu différent de l'exercice de l'activité et de l'adresse personnelle du demandeur.
Son montant forfaitaire est fixé à 4€/h.
Son total par dossier ne peut être supérieur aux coûts pédagogiques pris en charge.
LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT
Dès la fin de la formation, adresser au Point Accueil AGEFICE (agefice@44.cci.fr) :
- la feuille d'émargement pour les formations en présentiel,
- les relevés de connexions pour les formations en distanciel,
- pour toute demande de remboursement, la facture n'est désormais plus exigée que pour les dossiers soumis à des opérations de contrôle de la part de l'AGEFICE.
A SAVOIR :
Le dossier doit toujours être déposé un mois avant la date de début de la formation :
- Vous devez régler la formation, envoyer les justificatifs au point accueil et l'Agefice procède ensuite au remboursement.
- L'Agefice finance également les projets de formation des conjoints collaborateurs non salariés de l'entreprise.
- Pour repérer votre organisme de prise en charge des formations, vous devez consultez votre attestation URSSAF/SSI relative au versement de la Contribution Formation Professionnelle.
