Plan de prévention et d'éco-conception : À faire sans tarder
Industriels, fabricants, grossistes, importateurs ou distributeurs, quelle que soit la typologie ou la taille de l’entreprise, le Plan de prévention et d'éco-conception (PPE) est obligatoire pour tout producteur dont les produits relèvent d'une filière REP (Responsabilité élargie du producteur) (1). La date limite initialement fixée au 31 juillet 2023, puis au 30 septembre 2023, a été repoussée à des dates ultérieures en fonction des filières. Ce plan révisé tous les cinq ans peut être individuel ou commun à plusieurs entreprises. Comme indiqué dans l'article L. 541-10-12 de la loi Agec, ce PPE "comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d'éco-conception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir".
Concrètement, les producteurs rédigent un plan d'action et le transmettent à l'éco-organisme ou aux éco-organismes correspondant à leur filière d'activité. Agréés par l'État, ils ont un rôle clé pour accompagner les entreprises dans la gestion du cycle de vie de leurs produits. Ce sont des structures à but non lucratif, dont la mission de base est la gestion de la fin de vie des produits (collecte, réemploi, réparation, recyclage).
Confidentialité garantie
Dans le cadre du PPE, les éco-organismes peuvent élaborer un plan commun à l'ensemble de leurs adhérents. Les éco-organismes collectent les plans individuels et communs et en publient une synthèse accessible au public, après présentation à l'instance représentative des parties prenantes de la filière. Il est important de souligner que la confidentialité de toutes les données du PPE est garantie.
Robin Ronceray, ingénieur études techniques R&D, référent PPE au sein de l'éco-organisme Écologic (filières équipements électriques et électroniques, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin thermiques), explique que "le plan doit contenir une liste des actions de prévention et d’éco-conception pour réduire l'usage de matières non renouvelables, accroître l’utilisation de matières recyclées et accroître la recyclabilité des produits.
Mais d'autres axes sont aussi pertinents : impacts durant toutes les phases du cycle de vie (fabrication, transport, usage, etc.) ainsi que les process, outils, formations et autres dispositifs mis en place pour favoriser l'éco-conception." Il ajoute qu'il est recommandé d'inclure un bilan des actions menées à date, mais que compléter l'intégralité de la trame de manière exhaustive n'est pas nécessaire. L'important est de proposer des actions et objectifs réalistes.
"Nous proposons des exemples d'actions et d'objectifs concrets, grâce à l'expertise de nos équipes en R&D et Gestion technique et opérationnelle. Nous disposons d'outils tels que le guide de rédaction et les trames de référence, co-conçus avec les éco-organismes Leko, Screlec et Valdelia. Surtout, nous avons deux outils très utiles pour les petites structures, qui en moins d’une heure, peuvent se poser les bonnes questions : une FAQ (car l’exercice peut faire peur) et un formulaire en ligne très simplifié, pour faire son PPE en 15 minutes, plus 15 minutes pour chacun des trois axes réglementaires."
Des formulaires allégés
Si Écologic a reçu plus de 4 000 PPE, certaines entreprises sont en retard, parfois par méconnaissance de leurs obligations. L'éco-organisme créé en 2006 compte plus de 20 000 adhérents. "Les délais sont assez courts et pour certaines entreprises l'information peut être complexe à collecter. Toutefois, avec le formulaire allégé, c'est simple et rapide… 15 minutes seulement !", estime Robin Ronceray.
"La date butoir est passée mais mieux vaut envoyer son PPE maintenant que de ne jamais rien envoyer. Sinon les entreprises encourent une sanction administrative conformément à l’article L.541-9-5 du Code de l’environnement," prévient-il. "En fait, le PPE est un exercice au cours duquel on se pose comme question : quelles sont les actions que j’ai engagées pour l’économie circulaire ? Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, il n'y aura aucune sanction, c’est seulement indicatif. L'entreprise s'engage moralement à suivre les objectifs fixés, c'est comme une feuille de route. Ce qui est sanctionné : ne pas faire de plan…"
"Certes le PPE est une contrainte mais il peut se transformer en opportunité, ainsi ce sera un réel avantage pour l'entreprise", conclut l'ingénieur d'Écologic.
Karine Méteyer
(1) Article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
- Formation CCI : éco-conception de produits, 21 novembre 2024 (possibilité d'intra-entreprise).
- Consulter le site d'Écologic
