Finances publiques : un accompagnement fiscal des PME
"L'accompagnement fiscal personnalisé des PME (AFPME) proposé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), est une mesure phare de la loi Essoc du 10 août 2018 (pour un État au service d'une société de confiance), explique Nicolas Palussière, directeur du Pôle fiscalité des particuliers et des professionnels de la DDFIP de la Sarthe. Elle vise à apporter aux chefs d'entreprise l'expertise nécessaire pour s'assurer que leurs opérations sont correctement traitées sur le plan fiscal."
La législation fiscale peut s'avérer complexe dans certaines situations et l'AFPME porte sur tous les impôts professionnels et toutes les étapes importantes de la vie d’une entreprise : TVA (exigibilité, exonérations, régimes spécifiques…), impôt sur les bénéfices, crédits impôts recherche ou innovation, opération de restructuration (croissance externe, rachat, transmission…), implantation en France d'une entreprise étrangère, installation d’une activité en zone franche…
Pour toutes les questions fiscales présentant des enjeux ou des risques élevés pour l’entreprise, qu’il s’agisse d’opérations habituelles ou ponctuelles, le service de l’accompagnement fiscal personnalisé des PME répond aux interrogations du chef d’entreprise et permet de préciser le traitement fiscal applicable.
"Les échanges avec l'entreprise accompagnée sont systématiques et peuvent être organisés selon différentes modalités en fonction des besoins : téléphone, visio-conférence, visite organisée dans l'entreprise, précise Nicolas Palussière. Ces échanges permettent parfois de révéler une zone de risque fiscal à laquelle le chef d’entreprise n’avait pas pensé spontanément."
Une relation de confiance
L’accompagnement fiscal donne lieu à des réponses d’ordre général précisant la législation applicable ou à des prises de position sur des points spécifiques, voire jusqu'à l'émission d'un rescrit (c'est-à-dire une prise de position formelle et opposable, si les circonstances de fait et de droit sont suffisamment précises pour prendre position). Les entreprises peuvent corriger les erreurs ou omissions révélées dans le cadre de l’accompagnement fiscal : ces rectifications ne donneront pas lieu à l’application des pénalités et l’intérêt de retard sera réduit.
En outre, les documents communiqués par l’entreprise aux fins de l’accompagnement fiscal ne peuvent pas être utilisés pour un contrôle fiscal. "Nous sommes bien dans une relation de confiance pour garantir une meilleure sécurité juridique aux entreprises, insiste Nicolas Palussière. L'AFPME n'est pas un contrôle fiscal déguisé ! Le droit de contrôle subsiste, mais la probabilité d’être contrôlé est plus faible si l’entreprise a sécurisé sa situation fiscale."
1 500 entreprises accompagnées
"Je tiens aussi à souligner que notre accompagnement vient en complément du rôle des experts-comptables et des avocats spécialistes, car leur mission est d'identifier les sujets fiscaux en question pour préparer un projet de solutions, mais seule la DGFIP est habilitée à signer un rescrit".
Entre 2019 et 2022, 1 500 entreprises ont bénéficié d'un accompagnement fiscal de la part de la DGFIP au niveau national. "L'objectif est de passer à 8 500 PME/TPE accompagnées d’ici à 2027", conclut Nicolas Palussière.
Maryse Gauthier
