Fonds Mutualisé de Revitalisation

Le Fonds Mutualisé de Revitalisation de la Vendée est un dispositif destiné à accompagner le développement des entreprises et de l’emploi en Vendée.

Ce fonds est uniquement fléché vers des projets répondant à la typologie des actions de revitalisation au sens de la circulaire DGEFP/DGTPE/DGE/DATAR n°2012-14 du 12 juillet 2012. Les concours afférents à ces actions sont accordés, sur décision du préfet de la Vendée, après instruction et examen de la qualité de chaque dossier par un comité opérationnel.

Le Fonds Mutualisé de Revitalisation intervient sur l’ensemble du département de la Vendée, principalement sur les territoires non couverts par une convention de revitalisation infra-départementale. Lorsqu’une convention de revitalisation infra-départementale est effective sur un territoire, celle-ci est sollicitée en premier lieu par les porteurs de projet relevant de ces périmètres. Les aides mises en place dans le cadre des différents fonds de revitalisation ne sont pas cumulables entre elles. Elles sont toutefois compatibles le cas échéant avec tout autre dispositif d’aide publique.

La maîtrise d’œuvre et l’animation du processus de revitalisation ont été confiées par le Préfet de la Vendée à la Chambre de Commerce et d'Industrie.

PUBLIC ELIGIBLE

Les porteurs de projets éligibles sont les entreprises et les associations à jour de leurs obligations d’immatriculation ou déclarative et disposant d’un exercice comptable clos au moment du dépôt de la demande.

NATURE DES AIDES

Le Fonds Mutualisé de Revitalisation propose des aides directes aux entreprises en accompagnement des projets d’investissement participant à la création d’emplois.

Ces aides peuvent être versées sous la forme d’une subvention et/ou d’un prêt participatif.

Elles sont calculées en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise au moment de la demande, sur la base du dernier arrêté comptable. Elles s’apprécient au regard du nombre d’emplois créés en CDI (minimum 32h/semaine).

MODALITES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

Pour les entreprises ayant jusqu’à 5 salariés CDI au jour du dépôt du dossier :

- 1500€ par emploi créé sur un public non prioritaire ;
- 3000€ par emploi créé sur un public prioritaire* ;
- 5000€ par emploi créé sur un public ayant suivi un parcours d'insertion notamment IAE, EA.

Pour les entreprises ayant plus de 5 salariés CDI au jour du dépôt du dossier :

- 3000€ par emploi créé sur un public prioritaire*,
- 5000€ par emploi créé sur un public ayant suivi un parcours d'insertion notamment IAE, EA.

*public prioritaire : jeunes de moins de 26 ans en réinsertion, personnes handicapées, chômeurs de longue durée (inscrit France Travail), bénéficiaires du RSA et bénéficiaires de la protection internationale.

MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRETS

Le prêt est accessible quel que soit le nombre de salariés dans l’entreprise au jour de la demande.
- Montant de 5000€ par emploi créé, dans la limite de 5 emplois par entreprise, et sauf exception, dans la limite d’une enveloppe annuelle de 200 000€.
- Sans intérêt.
- Sans prise de garantie.
- Avec un différé possible de la première échéance de remboursement jusqu’à 12 mois.
- Avec remboursement du capital sur une durée maximale de 5 ans à partir du versement de la première échéance de remboursement.