Carte agent immobilier : pensez à votre renouvellement
Professionnels de l'immobilier, soyez vigilants
Les activités immobilières sont gérées selon la loi Alur du 24 mars 2014 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Le décret 2015-702 du 19 juin 2015, donne la compétence de l'instruction et la délivrance des documents officiels, à la présidence de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Et l'année 2024 est une année de renouvellement !
Prévoyez vos demandes pour plus de tranquillité
Pour ne pas pénaliser la continuité de votre activité, préparez vos dossiers complets de renouvellement, au plus tôt 2 mois avant la date de fin de validité de celle-ci !
Anticipez également vos demandes d'attestations collaborateurs qui sont à renouveler en même temps que la carte professionnelle.
OBLIGATION DE FORMATION
Le décret 2015-702 du 19/06/15 est complété par le décret 2016-173 du 18/02/16 : Depuis le 1er Janvier 2019, le professionnel doit OBLIGATOIREMENT avoir effectué 42 heures de formation ( dont 2 heures de déontologie minimum + 2 heures portant sur la lutte contre la discrimination d'accès au logement) au moment du renouvellement de sa carte.
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Constitution de votre dossier
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