Aides gaz et électricité
Les prix sur les marchés de l'énergie ont fortement diminué depuis un an. Les contrats nouvellement signés sont progressivement revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aides mis en place par le gouvernement.
Ainsi, en 2024, le soutien se concentre sur le stock des contrats d’électricité signés au cœur de la crise à des prix élevés avec un engagement de longue durée encore en vigueur en 2024.
Les mesures 2024 ont été synthétisées en fonction de la taille de l'entreprise, pour tout contrat d'électricité souscrit ou renouvelé avant le 30 juin 2023.
Je découvre la synthèse des mesures 2024
Pour les Très Petites Entreprises (TPE) y compris les TPE membres d'un groupe format ETI
- Aucune démarche à accomplir si l'entreprise a déjà bénéficié du dispositif en 2023 ou si le prix moyen annuel contractualisé est déjà inférieur à 230€/MWH.
- A défaut, adresser une attestation au fournisseur électricité (modèle ou lien disponible directement sur le site internet du fournisseur)
Pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME) hors les PME membres d'un groupe format ETI
L’amortisseur électricité est maintenu et aménagé dans ses paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats aux tarifs les plus hauts : il s'applique sur 75 % des volumes (contre 50 % en 2023) et sa base se calcule par différence entre le plancher de 250€/MWH (contre 180€ en 2023) et le prix réel moyen au MWH quel que soit son montant (contre un plafond de 500€ en 2023).
- Aucune démarche à accomplir si l'entreprise a déjà bénéficié du dispositif en 2023 ou si le prix moyen annuel contractualisé est déjà inférieur à 250€/MWH.
- A défaut, adresser une attestation au fournisseur électricité (modèle ou lien disponible sur le site internet du fournisseur)
La couverture prix garanti/amortisseur étant plus favorable, il n'est cependant plus possible pour les TPE et PME (hors membre d'un groupe ETI) de demander en complément le bénéfice du guichet d'aide électricité qui est désormais réservé aux ETI.
Pour les Entreprises de taille Intermédiaire (ETI) et les PME membres d'un groupe format ETI
Les modalités d'accès au guichet d'aide électricité ont été précisées par le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir les conditions suivantes :
- être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 (ou de la période de référence définie au décret si création postérieure à 31/12/2020),
- justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à cette même période ,
L'aide consiste en une prise en charge de 50% de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe.
Attention appelée : le guichet est ouvert au titre des consommations 2024 selon des modalités nouvelles. Il se décline en effet en deux temps dans la démarche :
- Les entreprises éligibles doivent d'abord attester avant le 31 mai 2024, via leur messagerie fiscale sécurisée, qu'elles remplissent les critères d'éligibilité.
Nous invitons les ETI et PME membre groupe ETI, remplissant les critères, à déposer dès à présent leur formulaire d'attestation en ligne depuis la messagerie sécurisée de l'entreprise (une attestation à faire par maille SIREN lorsqu'il s'agit d'un groupe), en choisissant le formulaire type "Demandes générales > Dépôt d'aide > demande préalable Aide Guiche Électricité 2024"
Cette attestation est un préalable obligatoire pour pouvoir déposer ensuite des demandes d'aides 2024.
- Une fois ce formulaire préalable déposé, les entreprises concernées pourront déposer une demande d'aide chaque trimestre, le formulaire ouvrant au 15 du mois suivant chaque fin de trimestre. Ainsi, la demande pour le 1er trimestre 2024 sera mis en ligne le 15 avril 2024.
Contacts
Le service du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté de La Vendée (CDED85) reste à disposition des entreprises en situation difficile. Découvrir les contacts de vos interlocuteurs départementaux
