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Obtenir sa carte de commerçant ambulant

Vous souhaitez exercer votre activité sur la voie publique, dans les halles et sur les marchés, en dehors de la commune où est situé votre domicile ou votre établissement principal ? La carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante délivrée par le service Formalités de votre CCI est obligatoire.

Contexte réglementaire

Pour exercer votre activité commerciale sur la voie publique, les halles et les marchés, vous devez demander une carte de commerçant ambulant auprès du service formalités de votre CCI.

Celle-ci est obligatoire et doit être renouvelée tous les 4 ans.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Le service Formalités de votre CCI est compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement.

SOCIÉTÉ

Le service Formalités compétent est celui du lieu où est fixé votre siège social.

Obtenir votre carte

Adressez-vous à votre CCI de proximité ou réalisez votre formalité en ligne sur le site www.cciwebstore.fr
Votre demande sera instruite sous 15 jours, et une fois votre dossier complet vous obtenez votre carte professionnelle

Si vous exercez une activité artisanale, la demande est à réaliser auprès de votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

PIÈCES À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE D’UNE CARTE DE COMMERÇANT AMBULANT

Pour une demande initiale ou renouvellement

Formulaire Cerfa N° 14022*02 dûment complété et signé,
Extrait K Bis original et datant de moins de 3 mois
Copie pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport) en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance original et datant de moins de 3 mois ou copie titre de séjour à jour et en cours de validité
Justificatif de domicile au nom de l'entrepreneur ou justificatif d'adresse du siège pour les sociétés commerciales
1 photo d’identité récente en couleur (aux normes réglementaires avec marges blanches),
Paiement de 30 euros payable à votre CCI de proximité ou en ligne sur www.cciwebstore.fr

Formulaire de demande de carte

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Pour une de demande duplicata (en cas de perte, vol ou détérioration)

Copie pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport) en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance original et datant de moins de 3 mois ou copie titre de séjour à jour et en cours de validité
En cas de perte : Attestation sur l’honneur de perte
En cas de vol : Copie de la déclaration de vol
En cas de détérioration : Restitution de la carte initiale détériorée
Paiement de 30 euros payable à votre CCI de proximité ou en ligne sur www.cciwebstore.fr