Obtenir sa carte de courtier en vins et spiritueux
LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Alors que l'exercice de la profession était conditionné à l'obtention d'une carte professionnelle, le décret du 13 octobre 2020 a modifié la réglementation en vigueur.
Le nouveau cadre réglementaire instaure un régime déclaratif soumis à conditions. Ce nouveau dispositif est obligatoire pour toute personne exerçant l'activité de courtiers en vins et spiritueux sur le territoire français. La gestion de ce dispositif a été confiée aux CCI du fait de leur proximité avec les entreprises.
3 CONDITIONS POUR DEVENIR COURTIER EN VINS ET SPIRITUEUX
- Accomplir un stage de six mois minimum dans la filière viti-vinicole, ou/soit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation dans la filière viti-vinicole ou/soit justifier d'une expérience professionnelle de six mois minimum sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans la filière viti-vinicole
- Réussir un examen organisé par la Chambre de Commerce et d'Industrie. Pour s'inscrire, il faut adresser un mail à courtierenvinsetspiritueux@maineetloire.cci.fr .
- S'inscrire au registre national :
- Se connecter sur le site https://rncvs.cci.fr/register.
- Créer son compte
- Compléter en ligne le formulaire en cliquant sur « +ajouter » dans le bandeau bleu à gauche de l'écran.
À tout moment, vous pouvez modifier ou vous radier du registre national : connectez-vous sur le site https://rncvs.cci.fr/register , indiquez vos identifiants, apporter les modifications souhaitées ou supprimez votre fiche.
Pour toute question sur les étapes à suivre : courtierenvinsetspiritueux@maineetloire.cci.fr .
